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Les règles spécifiques à l’emploi des femmes
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Les règles spécifiques à l’emploi des femmes

Les principaux articles du Code du travail.

Article L. 122-45 et suivants du Code du travail : Ces articles concernent principalement la lutte contre la discrimination Extrait de l’article L.122-45 du Code du travail : (L. no 2001-1066 du 16 nov. 2001) Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, (L. no 2002-303 du 4 mars 2002, art. 4) « de ses caractéristiques génétiques, » de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.

Articles L123-1 et suivants et R.123-1 du Code du travail : Ces articles concernent essentiellement l’égalité professionnelle Extrait de l’article L.123-1 du Code du travail : Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle, nul ne peut : a) Mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ; b) Refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille ; c) Prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

Articles L. 140-2 et suivants du Code du travail : Ces articles concernent l’égalité de rémunération Extrait de l’article L140-2 du code du travail : Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Par rémunération, au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. (L. no 83-635 du 13 juill. 1983) « Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. « Les disparités de rémunération entre les établissements d’une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l’appartenance des salariés de ces établissements à l’un ou l’autre sexe. »

Extrait de l’article L. 140-3 du Code du travail : Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.

Pour tous renseignements utiles sur les points suivants, vous pouvez nous contacter ou consulter les articles du Code du Travail sur le site legifrance  :

-  Agriculture : art. L.224-6 ; art. L.234-6 et art. R. 234-4-1
-  Congés annuels : Mères de famille art. L.223-5 Pénalités art. R.262-6
-  Congé de maternité : art. L.122-26 et art. L.122-26-2
-  Congé parental : art. L.122-28-1 et suivants
-  Congé postnatal : art. L.122-28
-  Discrimination : art. L.122-35 et art. L.122-45 (voir ci-dessus) du Code du Travail ; art.225-1 et suivants du Code Pénal
-  Egalité professionnelle : art. L.123-1 (voir ci-dessus) et suivants ; art. L.152-1-1 et suivants ; art. R.123-1 ; art. D.123-1 Formation art. L.900-5 Rémunération art. L.140-2 et suivants (voir ci-dessus)
-  Emploi : art. L260-2 ; art. L.260-4 et art. R.260-1 pour les infractions
-  Femme mariée : art. L.146-1 pour les salaires
-  Femmes seules : Chômage art. L351-9 Formation professionnelle art.7 de la Loi du 3 janvier 1975 et art.3 de la Loi du 12 juillet 1977 Initiative emploi art. L.322-4-2
-  Formation professionnelle : art. L.322-5-1
-  Grossesse : art. L.122-25
-  Harcèlement sexuel : art. L.122-46 et suivants et art. L.123-1
-  Hygiène et sécurité : art. L.234-2 et suivants ; art. R.232-2-1 ; art. R.232-2-5 ; art. R.232-10-3 ; art. R.234-4 et suivants et art. R.263-1 pour les pénalités
-  Jours fériés : art. L.222-2 et suivants et art. R.262-3
-  Maternité : Allaitement art. L.224-2 et suivants ; art. R.224-1 et suivants ; art. R.232-10-3 et art. R.262-7 Arrêt de travail art. L.224-1 ; art. L.260-4 et art. R.262-7 Contrat de travail art. L.122-25 et suivants ; art. R.122-9 et suivants et art. R.152-3
-  Mines et carrières : art. L.711-3 et R.791-2 pour les pénalités
-  Repos hebdomadaire : art. L.221-14 et suivants ; art. L.221-23 ; R.221-7 et suivants et art. R.262-1 pour les pénalités
-  Salaire : Egalité entre hommes et femmes art. L.140-2 et suivants ; art. L.154-1 ; art. R.140-1 et suivants et art. R.154-0 Femme mariée art. L.146-1
-  Travail de nuit : art. L.213-1 et suivants ; art. R.213-1 et suivants et art. R.261-7 et R.260-1 pour les pénalités

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